C-73.2, r. 2.1 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Toute proposition de transaction relative à un immeuble ou une entreprise doit indiquer les mentions suivantes:

1°  l’identification et les coordonnées des parties;

2°  l’objet de la proposition de transaction;

3°  l’identification de l’immeuble ainsi que la description de l’entreprise, le cas échéant;

4°  le prix et les conditions d’achat, de vente, d’échange de l’immeuble ou de l’entreprise ou, selon le cas, de location de l’immeuble et, le cas échéant, le montant de l’acompte remis au courtier ou à l’agence en fidéicommis suivant les termes prévus pour la fiducie;

5°  le mode de paiement du prix d’achat, de vente ou d’échange, y inclus selon le cas, les modalités du versement des fonds additionnels, du nouvel emprunt hypothécaire, de la prise en charge des obligations relatives aux emprunts hypothécaires existants et du solde du prix de vente;

6°  les modalités et les conditions de signature par les parties de l’acte de vente, du bail ou du contrat d’échange;

7°  que toute déclaration du vendeur ou du locateur portant sur l’immeuble ou sur l’entreprise et faite antérieurement à la proposition de transaction fait partie intégrante de celle-ci;

8°  les conditions d’acceptation de la proposition de transaction, notamment la date et l’heure de l’expiration de la proposition de transaction;

9°  tout autre droit et toute autre obligation des parties.

D. 155-2012, a. 14.